Des accords sur la formation et l'IFP dans les nouvelles CCT pour l'industrie alimentaire

 

Dans les CCT 2011-2012, les partenaires sociaux de l'industrie alimentaire ont obtenu de nouveaux accords concernant l'IFP et la formation en général.

 

Pour les ouvriers de l'industrie alimentaire le suivant a été convenu :

• Art. 15. En application l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations et de l'arrêté royal du 11 octobre 2007, les parties conviennent d'augmenter les efforts de formation selon les modalités convenues aux articles 16, 17 et 18 de la présente convention.
• Art. 16. A partir du 1er janvier 2011, l'employeur est tenu de relever de 5 points de pourcentage le taux de participation des ouvriers à la formation professionnelle par rapport à l'année 2010.
• Art. 17.
  • § 1er. Le présent article ne s'applique pas au secteur des boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produit « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie.
  • § 2. Les parties fixent le financement de l'IFP (Initiatives de Formation Professionnelle) à 0,30% des salaires bruts et ce à partir du 1er janvier 2012.
• Art. 18.
  • § 1er. Le présent article s'applique au secteur des boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produit « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie.
  • § 2. Les parties fixent le financement de l'IFP (Initiatives de Formation Professionnelle) à 0,20% des salaires bruts et ce à partir du 1er janvier 2012.
• Art. 19. L'IFP ne pourra financièrement intervenir dans le cadre de formations professionnelles dans les entreprises qu'après que l'entreprise ait prouvé qu'il y a bien eu consultation annuelle du plan de formation d'entreprise par le conseil d'entreprise si elle en dispose, et consultation de la politique d'accueil par le conseil d'entreprise ou à défaut par la délégation syndicale si elle en dispose.
• Art. 20. Les parties conviennent que l'accent au sein de l'IFP doit être plus particulièrement mis sur l'accueil, la diversité et l'âge.
• Art. 21. Les parties examineront la demande de l'enseignement de pouvoir organiser des stages scolaires à partir de 4 heures du matin dans les petites boulangeries et pâtisseries pour les apprentis à partir de 16 ans.

Dans la convention pour les employés de l'industrie alimentaire, il est question de:

 

Art. 6. Formation

• § 1er. En application de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations et de l'arrêté royal du 11 octobre 2007, les parties conviennent d'augmenter, tant en 2011 qu'en 2012, le taux de participation à la formation de 5% par rapport à l'année précédente.
• § 2. Les parties feront le nécessaire pour obtenir la dispense, pendant la période 2011-2012, de l'application du chapitre VIII de la loi du 24 décembre 1999 pour la promotion de l'emploi.
• § 3. Au sein du conseil d'administration de l'IFP, les parties définiront les modalités et dégageront le budget pour pouvoir offrir un outplacement aux employés.
  

Voir www.fevia.be pour plus d'information.