Congé éducation payé

 

Conditions requises pour bénéficier du CEP

 

Les principales conditions à réunir sont les suivantes :

• les travailleurs doivent avoir un contrat à durée indéterminée (à temps plein ou à temps partiel)
• la formation doit durer au moins 32 heures sur une période de 365 jours calendrier 
• il doit s'agir d'une formation reconnue
• la formation a lieu pendant les heures de travail (ou avec une récupération).

Quel montant vous est-il remboursé ?

 

Pour les années scolaires 2008-2009 et 2009-2010, un montant forfaitaire est octroyé à l'employeur à raison de 20,81 euros par heure de CEP reconnue.

 

Ce montant

• peut varier en fonction du type de formation : formations générales, formations sectorielles, promotion sociale ou toute autre formation.
• est calculé selon une formule déterminée par arrêté royal.  Elle tient compte du budget disponible pour le congé éducation payé, de la part de chaque type de formation dans le budget total ainsi que du total des heures pour la formation en question et pour laquelle l'employeur demande un remboursement.

En tant qu'employeur, vous ne devez donc plus faire un calcul des coûts salariaux liés aux heures de congé éducation payé : uniquement le nombre d'heures doit être justifié.  Après avoir reçu cette justification, le service de congé éducation payé du SPF Emploi, accordera le montant forfaitaire pour chaque heure reconnue.  Lors de la demande, vous ne connaissez plus le montant du remboursement.

 

Demande de CEP

 

Pour pouvoir bénéficier du CEP, l'employeur doit introduire une demande auprès du service CEP du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

 

 

Cette demande se fait par travailleur et contient :

• une fiche individuelle (à rédiger par votre Secrétariat Social)
• une déclaration de créance conjointe (à rédiger par votre Secrétariat Social)
• une attestation de présence (vous pouvez obtenir cette attestation auprès du fournisseur de la formation qui a été spécialement agréé à cet effet).

Seul un nombre limité de formateurs peuvent délivrer ce type d'attestation. Dans l'industrie alimentaire, il s'agit notamment des formateurs suivants :

• l'asbl IFP
• l'Enseignement de Promotion Sociale
• les établissements scolaires des réseaux reconnus
• les Classes Moyennes
  

De plus amples informations ?

 

Dans le métaguide (par ordre alphabétique : regardez sous la lettre C : Congé Éducation Payé), vous trouverez des informations sur la réglementation en matière d'attribution du CEP dans le cadre de la formation permanente des travailleurs ;

1. droits et devoirs des travailleurs et employeurs
2. remboursement des salaires et cotisations sociales relatives au paiement du congé éducation.

Plus d'info?

Pour toute information, n'hésitez pas à contacter Inge Treuttens.