|
Home < Aide en cas de restructuration, fermeture et licenciements < Conditions restruct
Conditions pour bénéficier d'un soutien de l'IFP Quelles sont les entreprises entrant en ligne de compte ? Seules les entreprises employant des travailleurs ressortissant des commissions paritaires 118 ou 220 entrent en ligne de compte. Quand est-il question d'une entreprise en "restructuration" ? Une entreprise en restructuration est une entreprise qui remplit simultanément les conditions suivantes : - elle procède à un licenciement collectif
- elle participe à une cellule de mise à l'emploi
- elle fait une offre de reclassement professionnel par écrit
Accord social indispensable L'intervention financière de l'IFP ne peut être accordée que si un accord social a été conclu entre les employeurs et les travailleurs au niveau de l'entreprise au sujet de l'action de restructuration.
Pour toute information complémentaire et détaillée, n'hésitez pas à consulter le site de l'ONEM. Plus d'info? Pour toute information, n'hésitez pas à contacter Pascal Cools.
|